Délivré par :
Domaine d'application :
p>Le signe de qualitéQualificert est destinéaux professionnels et vise la reconnaissance d&39;une entreprise en sa capacitéagrave;réaliser des missions de repérages avant travaux et/ou avant démolition)offrant ainsi les garanties qualitatives,techniques et méthodologiques d&39;un rapport de repérage.p>
Domaine d'application détaillé, portée du signe :
p>La qualification porte sur la mission de repérage avant travaux,avant démolition ou démantèlement,des matériaux contenant de l&39;amiante MPCA)p>p>Les périmètres couverts sont p>p>Les immeubles par nature ou par destination IGH,ERP,Habitat social,Bâtiment industriel,Autre bâtiment d&39;une surface supérieure agrave;1000m²Voirie,Ouvrage d&39;art.p>p>Installations et eacute;quipements industriels,matériels de transport ou autres articles
Applicable à la rénovation
Dernière mise à jour: 17 février 2016 19:36:55 par I.CERT .
✘ Pas de vérification ✔ Audit documentaire des documents d'organisation transmis l'organisme ✘ Audit documentaire par sondage de dossiers de référence transmis ✘ Audit de références par sondage chez le professionnel | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✘ Pas de contrôle ✔ Audit documentaire des documents d'organisation transmis ✘ Audit de dossier par sondage | |
✘ Non | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✘ Pas de procédure relative aux réclamations ✔ Existence de procédures relatives aux réclamations |
Famille de signe | Etudes & assistance |
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Type de maître d'ouvrage | Une entreprise |
Caractéristiques visées | |
p>La méthodologie de la mission de repérage est basée sur les recommandations de la normeNF X 46-020.strong>p> | |
p>Un dossier de recevabilitéest requis.p>p>Les exigences de la qualification portent sur p>p>les critères administratifs,juridiques et financiers p>les moyens humains certification de compétences et formation SS4)p>p>les moyens matériels E.P.C.et E.P.I.adaptés aux missions de repérages)p>p>les moyens méthodologiques respect des préconisations de la strong>NF X 46-020p> | |
p>La décision de qualification se concrétise par la délivrance d&39;un certificat de qualification valable 4 ans strong>sous réserve du respect des exigencs d&39;une surveillance annuelle.strong>p> | |
p>Le comitéde décision d&39;I.Cert a en charge l&39;attribution de la Qualification.p> | |
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p>I.Cert procède agrave;une phase de suivi annuelle permettant de s&39;assurer que le professionnel continue de satisfaire aux critères de qualification.p> | |
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