Moteur de recherche de signes de qualité

Les labels, les qualifications, les certifications...
tout ce qui atteste de la qualité dans le bâtiment.

Description

Délivré par :


Domaine d'application :

p>La certification proposée par Promotelec Services concerne exclusivement les maisons individuelles.p>

Domaine d'application détaillé, portée du signe :

p>Autorisée par l’Annexe VII de l’arrêtédu 26/10/2010 de la RT2012 et confortée par l’Annexe de l’arrêtémodificatif du 19/12/2014,la démarche qualitéde l’eacute;tanchéitéagrave;l’air du bâtiment doit dorénavant faire l’objet d’une certification.Elle justifie de l’atteinte du niveau réglementaire et eacute;vite le contrôle systématique de l’eacute;tanchéitéagrave;l’air en fin de chantier.p>p>Le demandeur,professionnel de la Construction,doit pouvoir justifier de la mise en place de la démarche certifiée,en amont de sa demande de certification.p>p>Une fois titulaire de sa certification,celui-ci pourra faire valoir la valeur certifiée pour toute opération incluse dans le domaine d’application décrit sur son certificat.p>p>L’obtention de la certification par le demandeur lui confère le droit d’usage de la marque collective de certification laquo;BÂTIPERMÉA PROMOTELEC SERVICES»p>p>nbsp;p>

Applicable à la construction neuve

Dernière mise à jour: 05 juin 2019 08:36:42 par PROMOTELEC SERVICES.

Critères de confiance

Non
Oui
Pas de contrôle
Audit documentaire des documents d'organisation transmis
Audit de dossier par sondage
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Pas de procédure relative aux réclamations
Existence de procédures relatives aux réclamations

Caractéristiques détaillées

Famille de signe Services destinés aux entreprises du bâtiment
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Caractéristiques visées
    p>La délivrance de la prestation repose principalement sur les deux textes réglementaires suivants p>p>Arrêtédu 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualitépour le contrôle de l’eacute;tanchéitéagrave;l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance eacute;nergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.p>p>Arrêtédu 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance eacute;nergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.p>
    p>Le demandeur précise lors de sa demande de certification p>ul>li>le domaine d’application de la démarche qualitéproposée,li>li>le niveau de perméabilitéagrave;l’air maximal garanti,li>li>ainsi que les coordonnées du responsable de la démarche.li>ul>
    p>Après envoi de l’accuséde réception,Promotelec Services procède agrave;l’eacute;valuation de la demande qui lui est présentée.p>p>Cette analyse documentaire permet agrave;Promotelec Services de s’assurer p>p>que les dispositions organisationnelles mises en place permettent bien de respecter les principes de la démarche explicités au paragraphe 4.3 du référentiel p>ul>li>que le système de management reprend les principes de la norme ISO 9001;li>li>de la complétude du dossier;li>li>de la cohérence,complétude et conformitéde la démarche qualitéproposée.li>li>d’un point de vue technique,de la planification,réalisation,vérification et correction,des dispositions mises en place dans le cadre de cette démarche qualitéli>li>de la traçabilitéde chaque eacute;tape de la démarche qualitéli>li>de la mise en oelig;uvre de la démarche qualitésur l’eacute;chantillon de maisons par la vérification li>li>de leur appartenance au domaine d’application;li>li>de la conformitédes mesures de perméabilitéagrave;l’air vis-agrave;vis des textes réglementaires et normatifs en vigueur li>li>des résultats des mesures de perméabilitéagrave;l’air.li>ul>p>Promotelec Services se réserve le droit de demander la communication de documents complémentaires si nécessaire.p>p>Si cet examen appelle des observations,Promotelec Services en informe par eacute;crit le demandeur.Celui-ci doit alors apporter des eacute;léments de réponse au plus tard pour le rendez-vous de l’audit in situ.p>p>En cas de différence entre le contrat de demande et le dossier fourni,le demandeur devra mettre sa demande en conformitéDans le cas contraire l’absence de mise en conformitépeut entraîner un refus de certification.p>p>A l’issue de cette eacute;valuation,Promotelec Services prend contact avec le demandeur en vue de l’organisation de l’audit in situ réalisépar ses soins et dans un délai maximal de deux mois.p>
    p>Cet audit est réaliséchez le demandeur selon les principes de la norme EN/ISO 19011 par des auditeurs indépendants du demandeur et des organismes impliqués en exécution ou maitrise d’oelig;uvre ou maitrise d’ouvrage et compétents dans le domaine de l’eacute;tanchéitéagrave;l’air.p>p>Au cours de cet audit sont examinés p>ul>li>la capacitédu demandeur agrave;répondre aux questions de l’auditeur,li>li>l’application de la démarche qualitésur trois maisons li>li>par la vérification de l’implication des entreprises dans la démarche qualitéau travers notamment des clauses contractuelles,de leur sensibilisation et de leur nbsp;formations,des documents de suivi de chantier et des suites données aux eacute;carts et non-conformités.li>li>par la conformitéde ces documents vis agrave;vis de la démarche qualitéprévue.li>li>par le suivi des eacute;carts,la planification et le suivi des actions et les améliorations de la démarche.Cette planification et ce suivi doivent ecirc;tre conformes agrave;ce qui est prévu dans la démarche qualitéli>ul>p>et tout autre eacute;lément permettant de justifier la qualitéde l’eacute;tanchéitéagrave;l’air proposée par la démarche du demandeur.p>p>Sont eacute;galement examinés les eacute;ventuels points relevés lors de l’analyse documentaire.p>p>Agrave;l’issue de la visite,l’auditeur eacute;tablit un rapport d’audit qu’il communique au demandeur sous trois semaines.Ce rapport valide la demande de certification ou reprend les eacute;ventuels eacute;carts constatés.p>p>Chaque eacute;cart doit faire l’objet d’une justification par le demandeur auprès de Promotelec Services.La levée de ces eacute;carts permettra le passage en revue d’eacute;valuation.p>
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    p>La surveillance a lieu pendant la durée de validitéde la certification ou de son renouvellement.Elle se matérialise par la réalisation de tests d’eacute;tanchéitéagrave;l’air sur des maisons individuelles comprises dans le domaine d’application du titulaire maisons non réceptionnées mais terminées pour permettre la réalisation des mesures en eacute;tat d’achèvement)p>p>Le titulaire fournit agrave;l’issue du premier semestre de sa certification et sur demande de Promotelec Services une liste de maisons en cours de construction et sous démarche qualitéavec leur date prévisionnelle de réception.p>p>Promotelec Services réalise lui-même les mesures sur les maisons choisies mais se réserve la possibilitéde sous-traiter la réalisation de ces tests.p>p>Dans tous les cas,ces mesures sont effectuées par des mesureurs reconnus compétents par le ministre en charge de la construction et de l’habitation,indépendants du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d’oelig;uvre ou maîtrise d’ouvrage.p>p>A l’issue de la campagne de tests,Promotelec Services procède agrave;l’exploitation des rapports.Ceux-ci doivent permettre de vérifier que les valeurs relevées sont inférieures ou eacute;gales agrave;la valeur maximale garantie par la certification.p>p>Dans tous les cas,Promotelec Services informe le titulaire des résultats des mesures effectuées.p>p>En cas de résultat de mesure non-conforme,Promotelec Services réalise au moins une mesure supplémentaire.p>p>De plus,pour chaque résultat de mesure non-conforme,le titulaire transmet agrave;Promotelec Services les actions spécifiques mises en place conformément aux dispositions prévues agrave;son référentiel.p>p>En cas de fourniture d’un plan d’action jugéinsuffisant,Promotelec Services se réserve la possibilitéde demander la réalisation de mesures supplémentaires.p>p>nbsp;p>
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