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OPQIBI n° 19.07 Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la déconstruction de bâtiment
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Délivré par :
- OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie) accreditation n° 4-0526 (qualification).
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur
https://www.cofrac.fr
Domaine d'application :
p>Prestataires d&39;ingénierie ingénieurs-conseils,bureaux d&39;eacute;tude,sociétés d&39;ingénierie)en tant que personnes morales
Domaine d'application détaillé, portée du signe :
Diagnostic relatif aux déchets issus de la déconstruction de bâtiment comprenant dans un rapport br Inventaire détailléquantifiéet localisédes matériaux,produits de construction et quipements,comprenant br a)L’tude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles l’tablissement de l’inventaire br b)Le repérage sur site qui consiste en une inspection systématique rigoureuse métrés et mode d’assemblage)br br Indications sur les possibilités de réemploi sur site et,défaut,sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition,fondées notamment sur br a)L’tude des documents de planification en matière de déchets,notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics mentionnés l’article L.541-14-1 du code de l’environnement br b)La consultation des bases de données publiques recensant les installations de gestion de déchets.br br Qualification et quantification des matériaux qui peuvent tre réemployés sur site et,défaut,celles des déchets issus de la démolition.br br En outre,le rapport précise br l’estimation de la nature et de la quantitéde matériaux qui peuvent tre réemployés sur le site et,défaut,celles des déchets issus de la démolition,par catégories de déchets dangereux,non dangereux,inertes br la liste indicative des filières de collecte,regroupement,tri,valorisation et limination des déchets,dans des conditions propres garantir la préservation des intérêts visés l’article L.541-1 du code de l’environnement,et en précisant les déchets admissibles dans ces filières.
Applicable à la construction neuve et à la rénovation
Dernière mise à jour: 12 mars 2019 09:05:30 par OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie).
Critères de confiance
✘ Pas de vérification ✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis l'organisme ✔ Audit documentaire par sondage de dossiers de référence transmis ✘ Audit de références par sondage chez le professionnel | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✔ Pas de contrôle ✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis ✘ Audit de dossier par sondage | |
✘ Non | |
✘ Non | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✔ Oui | |
✘ Pas de procédure relative aux réclamations ✔ Existence de procédures relatives aux réclamations |
Caractéristiques détaillées
| Famille de signe | Etudes & assistance |
|---|---|
| Type de maître d'ouvrage | Une entreprise |
| Caractéristiques visées | |
| p>3 textes de référence un référentiel de qualification décrivant les exigences et critères généraux auxquels doivent satisfaire les postulants une nomenclature qui définit le contenu technique des prestations correspondant aux diverses qualifications un manuel des procédures d&39;attribution,de suivi et de renouvellement des qualifications.p> | |
| p>Critères généraux de qualification définis dans le référentiel Critères légaux,administratifs,juridiques et financiers Critère technique portant sur les moyens humains,matériels et méthodologiques)Critère technique portant sur les référencesUne structure ne disposant pas de référence ou en nombre insuffisant peut prétendre agrave;une qualification probatoire.Des critères complémentaires spécifiques peuvent ecirc;tre requis.Ils sont alors mentionnés dans la nomenclature 1/Justificatifs relatifs aux critères légaux,administratifs,juridiques et financiers statuts de la structure postulante ou attestation INSEE pour les prof.libérales Kbis de moins de 3 mois CV et extrait de casier judiciaire de de 3 mois du dirigeant page 3 du formulaire NOTI2 de l&39;année en cours ou attestation sur l&39;honneur de régularitéadministrative et financière attestation(s)d&39;assurance(s)RC Professionnelle et le cas eacute;chéant RC Décennale)mentionnant les activités garanties liste des porteurs de parts ou d&39;actions avec les montants détenus formulaire CERFA 2052 ou 2035 pour le dernier exercice clos 2/Justificatifs relatifs au critère sur les moyens humains,matériels et méthodologiques extrait de la DADS détaillée pour le dernier exercice clos mentionnant nom,fonction et nombre d&39;heures travaillées des salariés et la masse salariale globale DAS détaillée pour le dernier exercice clos CV détailléde chaque collaborateur technique compétent accompagnéde la copie des diplômes le cas eacute;chéant)des attestations de stage ou de formation formulaire CERFA 2058 C sous-traitance)note sur les moyens matériels possédés.3/Justificatifs relatifs au critère portant sur les références liste de références-pour chaque qualification demandée 3 attestations de référence détaillées signées de donneurs d&39;ordre attestations OPQIBI)accompagnées de la copie des contrats et/ou des CCTP ou des extraits de contrats et/ou CCTP)correspondants | |
| p>L&39;eacute;tude de recevabilitéest réalisée par le secrétariat général de l&39;OPQIBI.Elle permet notamment de s&39;assurer que le dossier est complet avant de le transmettre agrave;un ou plusieurs instructeurs | |
| p>Une fois la recevabilitéprononcée,le dossier est transmis pour examen agrave;un ou plusieurs instructeurs compétent(s)professionnel(s)de la maîtrise d&39;oelig;uvre ou de la maîtrise d&39;ouvrage)Dans le cadre de cet examen,il est procédéagrave;un sondage de l&39;un ou plusieurs des clients mentionnés)dans les références.A l&39;issue de leur instruction chaque instructeur rédige un rapport | |
| p>Les décisions de qualification sont prises par des comités de qualification sur la base des rapport(s)d&39;instruction.Ces comités sont composés agrave;paritéde représentants de l&39;ingénierie,de la maîtrise d&39;ouvrage et le cas eacute;chéant d&39;institutionnels | |
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| p>Contrôle annuel.3 mois avant l&39;eacute;chéance du certificat,dossier de contrôle agrave;remplir vérification de la persistance du respect des critères légaux,administratifs,juridiques et financiers ainsi que du maintien des moyens humains)Réeacute;dition d&39;un certificat de qualification actualisép> | |
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