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Engagement de service - Réalisation de prestations d'ingénierie appliquées à la maîtrise d'oeuvre de projets (bâtiment et infrastructure) - REF 144
  • Délivré par :
  • Domaine d'application :

    Prestations d'ingénierie appliquées à la maîtrise d'oeuvre de projets (bâtiment et infrastructure) par les sociétés d'ingénierie.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    Le présent référentiel s’applique à l’ensemble des prestations des services d’un bureau d’ingénierie et concerne les activités :
    - Réalisation de prestations d’ingénierie appliquées à la maîtrise d’oeuvre de projets (bâtiment et infrastructure), l’environnement, la gestion
    de maintenance et d’exploitation du patrimoine, l’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC*), la coordination de la sécurité et la
    protection de la santé (SPS*), aux études d’exécution (tous corps d’état).
    Le présent référentiel décrit des engagements de service à destination des clients. Les engagements sont respectés au sein de l’entreprise par
    l’ensemble des collaborateurs des services opérationnels et organisationnels.
    Ce référentiel est accessible à toute entreprise exerçant toutes ou partie des activités décrites ci-dessus.


    La certification comporte 2 phases distinctes :

    1. L'élaboration et la validation du référentiel -> Lors de cette phase, l'entreprise ou la profession, en collaboration avec AFNOR Certification, identifie les attentes des ses clients et détermine ses engagements de service regroupés dans un référentiel. AFNOR Certification se charge de la validation du référentiel jusqu'à l'accréditation du référentiel auprès du COFRAC.

    2. La certification des engagements de service -> Pendant cette phase de certification, AFNOR Certification s'assure du respect de chacun des engagements du référentiel et du respect des dispositions d'organisation et de pilotage.

  • Applicable à la construction neuve
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2014 14:36:45 par AFNOR Certification.
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des études et prestations ✔ Pas de vérification
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis à l'organisme
✘ Audit documentaire par sondage de dossiers de référence transmis
✘ Audit de références par sondage chez le professionnel
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✔ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Etudes & assistance
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

Le présent référentiel s'inscrit dans le cadre de la certification de service prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 et R. 115-1 à R. 115-3 du Code de la consommation.

Accréditation selon la norme NF EN 45011.
 

Dossier

Lettre d'engagement (modèle fourni par AFNOR Certification).

Audit

Audit sur site

Modalités de décision d'attribution

Experts d'AFNOR Certification

Durée de validité (en mois)36
Modalités de suivi

Audit de surveillance

Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site Afocert