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I.CERT Diagnostiqueurs immobiliers
  • Délivré par :
  • Domaine d'application :

    Diagnostiqueurs immobiliers

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    Diagnostiqueurs Amiante, CREP (constat de risque d'exposition au plomb), Termites, DPE (diagnostic de performance énergétique), État de l'installation intérieure de gaz, État de l'installation intérieure d'électricité DPE

  • Applicable à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 29 novembre 2016 15:08:48 par I.CERT .
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des études et prestations ✘ Pas de vérification
✘ Examen du dossier personnel du demandeur
✘ Passage d'une épreuve théorique dans le cadre de l'examen
✔ Passage d'une épreuve pratique dans le cadre de l'examen
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Etudes & assistance
Type de maître d'ouvrage Une personne
Cadre de référence

Textes officiels : Ordonnance du 8 06 2005 décret du 14 09 2006 ; Décret du 5 09 2006 ; Arrêté du 29 10 2007- Gaz : norme XP P45-500 ; Décret du 22 04 2008.

6 arrêtés de compétence : DPE :16 10 2006 ; Termites :30 10 2006 ; Amiante : 21 11 2006 ; Plomb : 21 11 2006 ; Gaz : 06 04 2007 ; Électricité : 10 08 2015.

La norme NF EN ISO/CEI 17024 : 2003 pour la certification de personnes complétée des exigences du document COFRAC CEPE REF 26 "Exigences spécifiques pour la certification des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers"

 

Dossier

Demande de certification faite à ICERT.

Un contrat d'examens de certification (correspondant au dossier de candidature) est envoyé au candidat (contrat comportant les éléments : identité et coordonnées du candidat ; identité et coordonnées de son entreprise ; période d'examen souhaitée éléments tarifaires ; thèmes de certification souhaités ; lieu souhaité d'examens conditions générales de ventes ; des renseignements sur le métier de diagnostiqueurs ; le processus de certification ; déclaration d'engagement du candidat à respecter les modalités de certification de personnes (y compris les règles d'utilisation de la marque) ; la liste du matériel et des documents à apporter pour le passage des examens pratiques)

Examen

Pour chaque type de diag., 2 étapes :

- L'examen théorique (QCM) comporte des questions relatives aux alinéas visés à l'annexe 2 des arrêtés et permet de valider les connaissances du candidat.

- L'évaluation pratique permet de valider les connaissances du candidat exigées par les "arrêtés compétences", et évalue les compétences du candidat sur des thématiques précises (utilisation du matériel, méthodologie employée, rédaction d'un rapport...) Elle se déroule en 2 phases : 1ère phase de préparation (30 min.) ; 2ème phase pratique (30 min.) mise en situation réelle, échanges entre candidat et examinateur et présentation par le candidat du sujet qu'il aura préparé.

 

Modalités de décision d'attribution

Le comité du dispositif particulier, appelé comité de certification, comprend les collèges suivants : utilisateurs de diagnostics, personnes certifiées, pouvoirs publics prescripteurs, fournisseurs, distributeurs de gaz, opérateurs de réseaux gaz, opérateurs de réseaux électricité, organisme certificateur

Durée de validité (en mois)60
Modalités de suivi

Surveillance réalisée dans le respect des exigences fixées thème par thème dans les arrêtés spécifiques et dans la réglementation applicable. Elle permet de vérifier que le certifié se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires et qu'il exerce réellement l'activité pour laquelle il a obtenu la certification ( analyse de rapports de diagnostics ) et contrôle sur ouvrage pour le DPE sans mention et DPE avec mention, le Plomb avec mention et le Gaz

Périodicité du suivi (en mois)24

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site