1001signes : moteur de recherche de signes de qualité

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OU  
Qualifroid
  • Délivré par :
    • QUALICLIMAFROID accreditation n° Accréditation par le COFRAC N°4-0564 rév.1, qualification d’entreprises, portée disponible sur cofrac.fr (qualification).
    • Liste des sites accrédités et portées disponibles sur https://www.cofrac.fr
  • Domaine d'application :

    Cette qualification concerne des entreprises qui conçoivent, réalisent et/ou assurent la maintenance des Installations Frigorifiques utilisées en froid alimentaire ou dans des process et qui fonctionnent avec un fluide frigorigène conformément à la norme NF EN 378-1:

    soit inflammables et/ou toxiques appartenant au groupe 1 suivant la DESP,

    soit les autres fluides du groupe 2 suivant la DESP.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    Les domaines d'intervention sont référencés par une lettre A ou B ; elle indique les activités que l’entreprise candidate veut faire qualifier. Cette lettre figure sur les certificat de qualification qui sont attribués aux entreprise après audit et examen de leur dossier par le Comité Supérieur de Qualification et de Classification.

    Les installations sont classées selon deux critères qui permettent d’attribuer un code répondant à l’ensemble de ces critères:

    - le type de fluide frigorigène utilisé,
    - la catégorie DESP.

  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 27 avril 2018 13:10:32 par QUALICLIMAFROID.
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des travaux ✘ Pas d'audit
✘ Audit sur dossier transmis à l'organisme
✔ Audit sur site ou chantier par sondage
✘ Audit sur site ou chantier systématique
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✔ Pas de procédure relative aux réclamations
✘ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Travaux
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

Textes de référence : Protocole de Kyoto européen 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 Règlement européen 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008. Décret 2007-737 du 7 mai 2007 Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 Arrêté du 13 octobre 2008 Arrêté du 29 août 2008 Avis du 9 août 2008 Arrêté du 30 juin 2008 Arrêté du 20 décembre 2007 Arrêté du 7 mai 2007 Règlement (CE) 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 Avis destiné aux détenteurs d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22. NF EN 378 de 1 à 4 de déc. 2000 NF P 75-401-1 - DTU 45.1/1 d'août 1994 NF P 75-401-2 - DTU 45.1/2 d'août 1994. (Normes et textes conseillés : NF P 52-304-1 - DTU 65.9/1 de mai 1993 NF P 52-304-2 - DTU 65.9/2 de mai 1993 NF P 52-305-1 - DTU 65.10/1 de mai 1993 NF P 52-305-2 - DTU 65.10/2 de mai 1993 NF P 75-411-1 - DTU 67.1 de mai 1993 Arrêté du 23 janvier 1997 - J.O. du 27 mars 1997 Arrêté du 14 février 2000 - J.O. du 21 mars 2000 Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 transposant la Directive DESP 97/23/CE du 29 mai Arrêté du 9 mai 1995 Arrêté du 3 avril 1996 Arrêté du 29 septembre 1997 Arrêté du 6 juillet 1998 NF P 50-410 - DTU 68.1 de juillet 1995 NF P 50-411-1 - DTU 68.2 de mai 1993 NF P 50-411-2 - DTU 68.2 de mai 1993 Décret du 18 avril 1995 - J.O. du 19 avril 1995 Circulaire du 27 février 1996 Règlements scolaires et code du travail)

Dossier

Le demandeur télécharge le dossier sur le site de Qualicliclimafroid: www.qualiclimafroid.com et le transmet avec les pièces justificatives demandées.

Examen

La qualification professionnelle est la reconnaissance de la capacité technique d’une entreprise à réaliser des prestations dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini.

1/ Exigences administratives et juridiques :

L’entreprise doit tout d’abord justifier d’une existence juridique et apporter la preuve de la régularité de son fonctionnement social et fiscal :

Pièces à fournir :

Extrait Kbis de moins de 6 mois et/ou inscription à la chambre des Métiers ;
Attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes
Attestation d’assurance en responsabilité civile, pour l’année en cours.
Attestation d’assurance en responsabilité décennale, pour l’année en cours

2/ Moyens humains :

L’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’un personnel en nombre suffisant et formé, lui permettant de réaliser son activité dans des conditions satisfaisantes.

Pièces à fournir :

Liste nominative du personnel identifiant la fonction/les diplôme et/ou ancienneté/ attestation d’aptitude/classification convention collective;
Attestation de l’URSAFF

3/ Envergure financière :

L’entreprise doit décliner les chiffres d’affaires réalisés. Ces chiffres sont communiqués au plan global et dans l’activité visée par la demande de qualification.

Pièces à fournir :

2 derniers exercices comptables clos (Actif, Passif, Compte de résultat),
attestation des impôts.

4/ Installations de référence :

L’entreprise choisit, dans la liste de ses réalisations, au moins 3 références pour QUALICLIMA et au moins 3 références pour QUALIFROID de moins de 3 ans représentatives des critères de qualification demandés. Un critère ne peut être demandé si au moins une des installations présentées en référence ne répond pas à ce critère.

Pièces à fournir :

au moins 3 installations de référence comprenant à minima, pour chacun: une brève description des installations, le nom du client avec ses coordonnées et les critères de qualification correspondant à l’installation présentée.

Audit

Un audit des dossiers des installations données en référence est réalisé:

Dossier technique de moins de trois ans, des installations données en référence (au moins 3 références pour QUALICLIMA et au moins 3 références pour QUALIFROID de moins de 3 ans représentatives des critères de qualification demandés. Un critère ne peut être demandé si au moins une des installations présentées en référence ne répond pas à ce critère) comprenant :

  • cahier des charges et/ou devis des références ;
  • fiches d’intervention/certificat de contrôle d’étanchéité ;
  • Schéma du circuit de réfrigération ;
  • procès-verbaux d’essais et de mise en service avec levée éventuelle des réserves ;
  • notices techniques et d’instructions des composants ;
  • contrats d’entretien ;

Dossier de conformité des installations données en référence suivant la DESP :

  • catégorie de risque indiquée dans le devis ou le cahier des charges ;
  • notice d’instruction de l’installation suivant EN 378-2 ;
  • déclaration de conformité UE de l’installation ;
  • copie de la plaque signalétique avec marquage CE.

Toute Non-conformité relevant d’un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant ;

Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport.

Un audit des documents généraux :

  • documents normatifs et légaux spécifiques
  • bilan des deux derniers exercices;
  • liste des agences de l’entreprise : la qualification sont attribués pour chaque établissement et pour un numéro de Siret ;
  • registre du personnel (si disponible sur site) ;
  • document unique d’évaluation des risques professionnels ;

Un audit des moyens

Vérification de l’existence du matériel de mesure nécessaire aux opérations de mise en service et de réception des installations (contrôleur électrique, anémomètre, sonomètre, pompe à vide, etc.) et hygromètre« HR » par des techniques particulières

une visite d’un chantier

Visite in-situ d’une installation, de froid ou de climatisation, achevée, issue de l’un des dossiers examinés dans les locaux de l’entreprise ou d’une réalisation récente.

 Cette visite consiste à vérifier les points suivants :

marquage fluide frigorigène,
marquage CE/DESP,
arrêt d’urgence.

Conformément aux procédures définies par Qualiclimafroid, les auditeurs procèdent par recueil de preuves qui se traduit par des interviews, analyses de documents et d'enregistrements de pièces, et observations de situations réelles.

À la suite de l'audit, le responsable d'audit établit un rapport d'audit contenant notamment:

- un questionnaire d'audit,

- le relevé des éventuels écarts constatés classifiés en remarque et/ou non-conformité.

À l'issue de sa mission, le responsable d'audit communique à minima les fiches écart et la synthèse de l’audit à l’entreprise et l’original à Qualiclimafroid.

Modalités de décision d'attribution

Après audit, le dossier est présenté par le Secrétaire Général de l'associaltion au CSQC (Comité Supérieur de la qualification et de la classification) qui est constitué conformément à la norme NF X50-091, chapitre 3.1.1.5, par la participation équilibrée de représentant des fournisseurs (qualifiés), de clients et d’institutionnels.

Durée de validité (en mois)36
Modalités de suivi

la qualification est valable 36 mois sous réserve d'une surveillance annuelle. Dans le cadre de cette surveillance, le titulaire devra fournir, 12 et 24 mois après délivrance de la qualification, un dossier de suivi accompagné des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou Inscription à la Chambre des Métiers (de moins de 3 mois)
  • Attestation de Capacité (en cours de validité)
  • Attestation des Impôts (en cours de validité)
  • Attestation de l'URSSAF (en cours de validité)
  • Attestation d’Assurance en Responsabilité Civile professionnelle pour les critères A et B (en cours de validité)
  • Attestation d’Assurance en Responsabilité Décennale uniquement pour le critère A sauf dans le cas d’équipements autonomes de réfrigération sans installation fixée au bâtiment portant sur l’activité objet de l’activité qualifiée (en cours de validité)
  • Bilan (passif, actif, compte de résultat)
Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site