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Qualifelec Eclairage Public
  • Délivré par :
    • QUALIFELEC accreditation n° 4-0550 (qualification).
    • Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr
  • Domaine d'application :

    L'activité Éclairage Public concerne  l'étude, la conception et la réalisation de travaux de toutes natures (création, extension, modification, rénovation) : l’installations et/ou de maintenance d'éclairage sur les espaces publics ou susceptibles de le devenir ; l’installations de régulation de trafic sur les espaces publics  ou susceptible de le devenir.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    La qualification Eclairage Public concerne notamment les installations soumises à l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique pour autant qu'elles sont réalisées sur des supports communs avec les réseaux de distributions publiques d'énergie électrique ou qu'elles ont un point commun avec ceux-ci, de même que celles distinctes des réseaux. Elle s'étend aux ouvrages de première et deuxième catégorie et s'applique, à ce titre, aux installations alimentées en 230/400 volts ou sous 3,2 ou 5,5 kV. Bien que relevant d'autres spécialités, les ouvrages indispensables à la complète réalisation des installations et équipements sont compris dans cette activité. Les travaux concernés devant être réalisés conformément aux règles de l'art correspondant. 5 mentions optionnelles disponibles : HT-Réseau Haute tension ; RT : Régulation de Trafic ; CM : Contrôles et Mesures ; MEE : Mention Economies d'Energie ; IRVE : Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique et la mention Probatoire IRVE : 

  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 28 février 2019 13:13:36 par QUALIFELEC.
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des travaux ✘ Pas d'audit
✔ Audit sur dossier transmis à l'organisme
✘ Audit sur site ou chantier par sondage
✘ Audit sur site ou chantier systématique
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✘ Pas de contrôle
✔ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✔ Pas de procédure relative aux réclamations
✘ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Travaux
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

Règles de fonctionnement disponibles sur le site www.qualifelec.fr. Référentiel de qualification disponible sur le site www.qualifelec.fr, rédigé selon la norme NF X 50-091 (organismes de qualification d’entreprises). 

Dossier

CRITERES ADMISTRATIFS

Activité de l'entreprise : Fournir un extrait-Kbis

Assurances : Fournir les attestations d’assurance dans le domaine de la qualification

Moyens humains et financiers :

Fournir le CAHT, la part de sous-traitance, l’effectif total et technique par activité de qualification.

Fournir les justificatifs de formation et/ou expérience professionnelle exigés pour la qualification.

Moyens matériels : Posséder les équipements décrits dans le référentiel de qualification

CRITERES TECHNIQUES

Justifier de 4 références chantiers et de 2 référence par mention (optionnel)

Si ce critère n’est pas rempli, l’entreprise pourra accéder à une qualification probatoire pour 24 mois maximum.

ENGAGEMENTS QUALITE

Engagement sur l’honneur : Signer et respecter l’engagement sur l’honneur

Règles de fonctionnement : Respecter tous les points des règles de fonctionnement en ligne sur le site www.qualifelec.fr .

Examen

EXAMEN DOSSIER

Vérification de la conformité et instruction des dossiers par les équipes de QUALIFELEC (formation et/ou expérience professionnelle dans le domaine du génie électrique).

Audit

La mission d'audit vise à vérifier la corrélation des renseignements contenus dans les dossiers des demandeurs et la réalité. Il est décidé par les Comités de Qualification ou, le cas échéant, par le Comité d’Appel.

La mission d'audit vise à vérifier la corrélation des renseignements contenus dans les dossiers des demandeurs et la réalité. Il est décidé par les Comités de Qualification ou, le cas échéant, par le Comité d’Appel

Modalités de décision d'attribution

L’examen des dossiers en Comité de Qualification a pour but d’apprécier le professionnalisme et la compétence de l’entreprise au regard du référentiel concerné et de la demande effectuée. La décision pour chaque dossier s’appuie sur le rapport d’instruction émis par QUALIFELEC et sur toute autre information complémentaire portant sur les critères et exigences définis dans les règles de fonctionnement et dans le référentiel concerné. La décision de qualification est prise collégialement par des professionnels représentant tous les intérêts concernés (représentant de la branche professionnelle, représentant de clients et d'institutionnels) pour chaque dossier lors de comités de qualification qui se tiennent tous les mois. 

Durée de validité (en mois)48
Modalités de suivi

L’examen d’un dossier de suivi annuel est effectué par QUALIFELEC chaque année. Les certificats délivrés pourront faire l’objet d’une révision ou d’un retrait si les qualifiés ne répondent plus aux critères initialement présentés. Après examen du dossier simplifié, l’entreprise recevra chaque année un nouveau certificat ou une nouvelle attestation jusqu’au renouvellement de sa qualification.

Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site Afocert