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Qualibat n° 4453 Fabrication et mise en œuvre d'ouvrages de métallerie résistant au feu
  • Délivré par :
  • Domaine d'application :

    Entreprises du secteur de la construction spécialisées dans les ouvrages de métallerie résistant au feu.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    Certification 4453 Fabrication et mise en œuvre. Entreprise qui, possédant un bureau d’études, assure la conception, la fabrication et la mise en oeuvre d’ouvrages résistant au feu à ossatures métalliques comportant, notamment, des portes ou des cloisons à éléments de remplissage généralement verriers. Tous les ouvrages réalisés par l’entreprise doivent utiliser des éléments de construction ayant des caractéristiques de résistance au feu attestées par des procès-verbaux de classement ou des avis de chantier délivrés par des laboratoires agréés, en conformité avec la réglementation. Pour les ouvrages comportant des portes à système de retenue et de fermeture, elle devra s'assurer de leur conformité à la norme NFS 61-937. Elle doit disposer d’un personnel spécialement formé à la réglementation incendie et à la connaissance des produits, d’un atelier, de moyens et de matériels lui permettant d’assurer la conception, l’assemblage des ouvrages et leur mise en oeuvre sur site. L’entreprise assure tous les contrôles et essais nécessaires et dispose, pour ce faire, d’un système qualité lui permettant notamment de maîtriser son processus de réalisation, de la fabrication jusqu'à la mise en oeuvre, et d’apporter ainsi la preuve de la conformité de ses ouvrages aux exigences déterminées. Elle peut également réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective.

  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2014 14:36:41 par QUALIBAT.
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des travaux ✘ Pas d'audit
✔ Audit sur dossier transmis à l'organisme
✔ Audit sur site ou chantier par sondage
✘ Audit sur site ou chantier systématique
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Travaux
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

Référentiel pour l'attribution et le suivi de la certification d'entreprise pour la fabrication et la mise en oeuvre d'ouvrages de métallerie résistant au feu. Textes législatifs, réglementaires et normatifs : Arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie ; Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Arrêté du 22 mars 2004 Résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ; NF S 61-937-1 et NF S 61-937-2 : systèmes de sécurité incendie (SSI) et dispositifs actionnés de sécurité (DAS) ; NF S 61-961 : matériels de détection incendie et détecteur Autonome Déclencheur (D.A.D.) ; NF DTU 39 : travaux de bâtiment - travaux de vitrerie-miroiterie ;NF EN 13501-2 : classement au feu des produits de construction et éléments de bâtiment ; NF B 32 500 : verre de sécurité pour vitrage Procédure d'essais unifiée pour les portes et rideaux à fermeture automatique.

Dossier

Demande de certification auprès de l'agence QUALIBAT, Dossier à remplir, répondant aux 3 grandes catégories de critères définis par le référentiel et les éventuelles exigences complémentaires applicables à certaines qualifications : - légaux, juridiques et administratifs - techniques - financiers Documents et justificatifs à fournir définis dans le référentiel spécifique.

Examen

Instruction préliminaire du dossier par le secrétariat. Puis examen par un rapporteur membre de la commission.

Audit

Audit documentaire + Audit in situ "Siège" et audit in situ "Chantier". Rapport d'audit transmis au secrétariat technique, puis remis à un rapporteur membre de la commission d'examen.

Modalités de décision d'attribution

Présentation du dossier par le rapporteur et décision par la Commission d'examen composée de 3 collèges ("entreprises", "utilisateurs" et "intérêts généraux"). Selon le niveau de technicité des qualifications, la commission siège au niveau départemental ou national.

Durée de validité (en mois)48
Modalités de suivi

Questionnaire de suivi (vérification de la situation de l'entreprise, ses moyens matériels et humains, respect des exigences en formation de son personnel) ; Liste des ouvrages réalisés ; Audit annuel de suivi dans l'entreprise et sur site.

Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site Afocert