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Mesurages des superficies privatives (Carrez) et habitables
  • Délivré par :
  • Domaine d'application :

    Le périmètre d’évaluation de la certification de personnes mesurages des superficies privatives (CARREZ) et habitables porte sur la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation.
    La surface privative (dite surface carrez) et la surface habitable font partie des diagnostics obligatoires qui doivent alors être réalisés.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :
  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 30 novembre 2016 16:31:37 par I.CERT .
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des études et prestations ✔ Pas de vérification
✘ Examen du dossier personnel du demandeur
✘ Passage d'une épreuve théorique dans le cadre de l'examen
✘ Passage d'une épreuve pratique dans le cadre de l'examen
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✔ Pas de procédure relative aux réclamations
✘ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Etudes & assistance
Type de maître d'ouvrage Une personne
Cadre de référence

La présente certification a pour référence :
- Pour la surface privative : Loi n° 65-557 du 10 juillet
  1965
- Pour la surface habitable : Loi n° 2009-323
  du 25 mars 2009
- Textes renforcés par la Loi n°
  2014-366 du 24 mars 2014

Plus largement, le candidat peut approfondir
  ses connaissances en consultant les textes législatifs suivants :
-
  Décret d’application n° 97-532 du 23 mai 1997 de la Loi n°
  96-1107 du 18 décembre 1996, portant définition de la superficie privative
  d’un lot de copropriété (dite loi Carrez)
- Loi n°
  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
  renouvellement urbains (dite Loi SRU)
- Article R*111-2 du code de la construction
  et de l’habitation (CCH)
- Les textes de jurisprudence et notamment
  pour la surface Carrez

Dossier

 Une demande de certification se fait auprès d'I.Cert. Un contrat est envoyé au candidat comportant les éléments : coordonnées, période et lieu d'examen souhaité, éléments tarifaires, conditions générales de vente.

Examen

- L'examen théorique de certification consiste en un QCM de 30 questions d'une durée de 30 minutes.

- L'examen pratique est individuel et se déroule en présence d'un examinateur.
  Il dure 1 heure répartie en deux phases de 30 minutes :

°  1ère phase de préparation de 30 minutes

°  2ème phase pratique de mise en situation d'une durée de 30 minutes

L'examen permet de valider les connaissances du  candidat.

Modalités de décision d'attribution

La décision de certification est prise par le Comité de décision d'I.Cert.

Durée de validité (en mois)60
Modalités de suivi

Deux opérations de surveillance sont menées par I.Cert :

° 1ère surveillance documentaire (entre le 0 et le 12ème mois), uniquement en cycle initial

° 2ème surveillance documentaire (entre le 36ème et le 48ème mois)

Périodicité du suivi (en mois)6

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site