1001signes : moteur de recherche de signes de qualité

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Qualification Audit énergétique bâtiments collectifs et tertiaires
  • Délivré par :
    • I.CERT accreditation n° 4-0592 (qualification).
  • Domaine d'application :

    Le signe de qualité Qualificert est destiné aux professionnels et vise la reconnaissance d'une entreprise à réaliser des audits énergétiques des bâtiments collectifs et tertiaires.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :
  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 29 novembre 2016 15:07:54 par I.CERT .
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des études et prestations ✘ Pas de vérification
✔ Audit documentaire des documents d'organisation transmis à l'organisme
✘ Audit documentaire par sondage de dossiers de référence transmis
✘ Audit de références par sondage chez le professionnel
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✘ Pas de contrôle
✔ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Etudes & assistance
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

L'audit énergétique est encadré par l'arrêté du 24 novembre 2014 ainsi que par les normes NF EN 16247-1 :2012 et NF EN 16247-2:2014.

Dossier

Un dossier de recevabilité est requis.

Les exigences de la qualification portent sur :

- les critères administratifs, juridiques et financiers

- les moyens humains, matériels et méthodologiques (norme NF EN 16247)

La qualification requiert de présenter 3 références d'audits réalisés sur les 3 dernières années

Examen

Après examen du dossier, la décision de qualification se concrétise par la délivrance d'un certificat de qualification valable 4 ans sous réserve du respect des exigences d'une surveillance annuelle.

Modalités de décision d'attribution

Le comité de qualification  a en charge de manière collégiale l'attribution de la Qualification.

Durée de validité (en mois)48
Modalités de suivi

I.Cert procède à une phase de suivi annuelle permettant de s'assurer que le professionnel continue de satisfaire aux critères de qualification.
 

Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site