1001signes : moteur de recherche de signes de qualité

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Qualification Repérage amiante avant travaux et avant démolition
  • Délivré par :
  • Domaine d'application :

    Le signe de qualité Qualificert est destiné aux professionnels et vise la reconnaissance d'une entreprise en sa capacité à réaliser des missions de repérages (avant travaux et/ou avant démolition) offrant ainsi les garanties qualitatives, techniques et méthodologiques d'un rapport de repérage.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    La qualification porte sur la mission de repérage avant travaux, avant démolition ou démantèlement, des matériaux contenant de l'amiante (MPCA).

    Les périmètres couverts sont :

    Les immeubles par nature ou par destination (IGH, ERP, Habitat social, Bâtiment industriel, Autre bâtiment d'une surface supérieure à 1000m²; Voirie, Ouvrage d'art...)

    Installations et équipements industriels, matériels de transport ou autres articles

  • Applicable à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 17 février 2016 19:36:55 par I.CERT .
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des études et prestations ✘ Pas de vérification
✔ Audit documentaire des documents d'organisation transmis à l'organisme
✘ Audit documentaire par sondage de dossiers de référence transmis
✘ Audit de références par sondage chez le professionnel
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✘ Pas de contrôle
✔ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Etudes & assistance
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

La méthodologie de la mission de repérage est basée sur les recommandations de la norme NF X 46-020.

Dossier

Un dossier de recevabilité est requis.

Les exigences de la qualification portent sur :

- les critères administratifs, juridiques et financiers

- les moyens humains (certification de compétences et formation SS4)

- les moyens matériels (E.P.C. et E.P.I. adaptés aux missions de repérages)

- les moyens méthodologiques (respect des préconisations de la NF X 46-020)

Examen

La décision de qualification se concrétise par la délivrance d'un certificat de qualification valable 4 ans sous réserve du respect des exigencs d'une surveillance annuelle.

Modalités de décision d'attribution

Le comité de décision d'I.Cert a en charge l'attribution de la Qualification.

Durée de validité (en mois)48
Modalités de suivi

I.Cert procède à une phase de suivi annuelle permettant de s'assurer que le professionnel continue de satisfaire aux critères de qualification.

Périodicité du suivi (en mois)12

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