1001signes : moteur de recherche de signes de qualité

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Bâtiperméa
  • Délivré par :
  • Domaine d'application :

    La certification proposée par Promotelec Services concerne exclusivement les maisons individuelles.

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    Autorisée par l’Annexe VII de l’arrêté du 26/10/2010 de la RT2012 et confortée par l’Annexe de l’arrêté modificatif du 19/12/2014, la démarche qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment doit dorénavant faire l’objet d’une certification. Elle justifie de l’atteinte du niveau réglementaire et évite le contrôle systématique de l’étanchéité à l’air en fin de chantier.

    Le demandeur, professionnel de la Construction, doit pouvoir justifier de la mise en place de la démarche certifiée, en amont de sa demande de certification.

    Une fois titulaire de sa certification, celui-ci pourra faire valoir la valeur certifiée pour toute opération incluse dans le domaine d’application décrit sur son certificat.

    L’obtention de la certification par le demandeur lui confère le droit d’usage de la marque collective de certification «BÂTIPERMÉA PROMOTELEC SERVICES».

  • Applicable à la construction neuve
  • Dernière mise à jour: 29 novembre 2016 15:12:14 par PROMOTELEC SERVICES.
Légende : oui non
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Services destinés aux entreprises du bâtiment
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

La délivrance de la prestation repose principalement sur les deux textes réglementaires suivants :

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Dossier

Le demandeur précise lors de sa demande de certification :

  • le domaine d’application de la démarche qualité proposée,
  • le niveau de perméabilité à l’air maximal garanti,
  • ainsi que les coordonnées du responsable de la démarche.
Examen

Après envoi de l’accusé de réception, Promotelec Services procède à l’évaluation de la demande qui lui est présentée.

Cette analyse documentaire permet à Promotelec Services de s’assurer :

que les dispositions organisationnelles mises en place permettent bien de respecter les principes de la démarche explicités au paragraphe 4.3 du référentiel ;

  • que le système de management reprend les principes de la norme ISO 9001;
  • de la complétude du dossier;
  • de la cohérence, complétude et conformité de la démarche qualité proposée.
  • d’un point de vue technique, de la planification, réalisation, vérification et correction, des dispositions mises en place dans le cadre de cette démarche qualité;
  • de la traçabilité de chaque étape de la démarche qualité;
  • de la mise en œuvre de la démarche qualité sur l’échantillon de maisons par la vérification :
  • de leur appartenance au domaine d’application;
  • de la conformité des mesures de perméabilité à l’air vis-à-vis des textes réglementaires et normatifs en vigueur ;
  • des résultats des mesures de perméabilité à l’air.

Promotelec Services se réserve le droit de demander la communication de documents complémentaires si nécessaire.

Si cet examen appelle des observations, Promotelec Services en informe par écrit le demandeur. Celui-ci doit alors apporter des éléments de réponse au plus tard pour le rendez-vous de l’audit in situ.

En cas de différence entre le contrat de demande et le dossier fourni, le demandeur devra mettre sa demande en conformité. Dans le cas contraire l’absence de mise en conformité peut entraîner un refus de certification.

A l’issue de cette évaluation, Promotelec Services prend contact avec le demandeur en vue de l’organisation de l’audit in situ réalisé par ses soins et dans un délai maximal de deux mois.

Audit

Cet audit est réalisé chez le demandeur selon les principes de la norme EN/ISO 19011 par des auditeurs indépendants du demandeur et des organismes impliqués en exécution ou maitrise d’œuvre ou maitrise d’ouvrage et compétents dans le domaine de l’étanchéité à l’air.

Au cours de cet audit sont examinés :

  • la capacité du demandeur à répondre aux questions de l’auditeur,
  • l’application de la démarche qualité sur trois maisons ;
  • par la vérification de l’implication des entreprises dans la démarche qualité au travers notamment des clauses contractuelles, de leur sensibilisation et de leur  formations, des documents de suivi de chantier et des suites données aux écarts et non-conformités.
  • par la conformité de ces documents vis à vis de la démarche qualité prévue.
  • par le suivi des écarts, la planification et le suivi des actions et les améliorations de la démarche. Cette planification et ce suivi doivent être conformes à ce qui est prévu dans la démarche qualité.

et tout autre élément permettant de justifier la qualité de l’étanchéité à l’air proposée par la démarche du demandeur.

Sont également examinés les éventuels points relevés lors de l’analyse documentaire.

À l’issue de la visite, l’auditeur établit un rapport d’audit qu’il communique au demandeur sous trois semaines. Ce rapport valide la demande de certification ou reprend les éventuels écarts constatés.

Chaque écart doit faire l’objet d’une justification par le demandeur auprès de Promotelec Services. La levée de ces écarts permettra le passage en revue d’évaluation.

Durée de validité (en mois)12
Modalités de suivi

La surveillance a lieu pendant la durée de validité de la certification ou de son renouvellement. Elle se matérialise par la réalisation de tests d’étanchéité à l’air sur des maisons individuelles comprises dans le domaine d’application du titulaire (maisons non réceptionnées mais terminées pour permettre la réalisation des mesures en état d’achèvement).

Le titulaire fournit à l’issue du premier semestre de sa certification et sur demande de Promotelec Services une liste de maisons en cours de construction et sous démarche qualité avec leur date prévisionnelle de réception.

Promotelec Services réalise lui-même les mesures sur les maisons choisies mais se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation de ces tests.

Dans tous les cas, ces mesures sont effectuées par des mesureurs reconnus compétents par le ministre en charge de la construction et de l’habitation, indépendants du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d’œuvre ou maîtrise d’ouvrage.

A l’issue de la campagne de tests, Promotelec Services procède à l’exploitation des rapports. Ceux-ci doivent permettre de vérifier que les valeurs relevées sont inférieures ou égales à la valeur maximale garantie par la certification.

Dans tous les cas, Promotelec Services informe le titulaire des résultats des mesures effectuées.

En cas de résultat de mesure non-conforme, Promotelec Services réalise au moins une mesure supplémentaire.

De plus, pour chaque résultat de mesure non-conforme, le titulaire transmet à Promotelec Services les actions spécifiques mises en place conformément aux dispositions prévues à son référentiel.

En cas de fourniture d’un plan d’action jugé insuffisant, Promotelec Services se réserve la possibilité de demander la réalisation de mesures supplémentaires.

Périodicité du suivi (en mois)12

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