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Qualibat n° 1552 Traitement de l'amiante
  • Délivré par :
    • QUALIBAT accreditation n° 4-0013 (certification).
    • Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr
  • Domaine d'application :

    Entreprises du secteur de la construction spécialisées dans le traitement de l'amiante

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    Certification 1552 : Traitement de l'amiante Entreprise qui, disposant d’un responsable technique justifiant de la formation appropriée, conçoit et réalise, par des personnels dûment qualifiés et formés, des travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante, selon une organisation et des dispositions adaptées. Elle justifie au travers d’un système documentaire (mode opératoire général) de son évaluation des risques prenant en compte les différents processus de travail et décrivant pour chacun d’eux les caractéristiques des matériaux concernés, les techniques et modes opératoires utilisés, les moyens de protection collective correspondants et les niveaux d’empoussièrement générés. En fonction des travaux à réaliser, et après en avoir analysé et évalué les risques, elle détermine les processus, les moyens humains et matériels y compris de robotisation qu’elle prévoit de mettre en oeuvre.

  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2014 14:36:50 par QUALIBAT.
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des travaux ✘ Pas d'audit
✔ Audit sur dossier transmis à l'organisme
✔ Audit sur site ou chantier par sondage
✘ Audit sur site ou chantier systématique
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Travaux
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

Référentiel pour l'attribution et le suivi de la certification amiante 1552 Textes réglementaires : - les dispositions applicables des Codes du travail, de la santé publique, de l’environnement - les dispositions applicables des règlementations construction et habitat, installations classées et transport Les règlementations européennes portant sur la coordination du système de sécurité sociale, le détachement de travailleurs en France dans le cadre d’une prestation de service et la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail Décret n° 2012 - 639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux ou d’articles en contenant Textes normatifs : Norme NF X 46 - 010 Norme NF X 46 - 011 Document COFRAC définissant les exigences spécifiques à la certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante

Dossier

Demande de certification auprès de l'agence QUALIBAT, Dossier à remplir, répondant aux 3 grandes catégories de critères définis par le référentiel et les éventuelles exigences complémentaires applicables à certaines qualifications : - légaux, juridiques et administratifs - techniques - financiers Documents et justificatifs à fournir définis dans le référentiel spécifique.

Examen

Instruction préliminaire du dossier par le secrétariat Après la décision de recevabilité, la certification comporte 3 étapes : - certification de pré-qualification, - certification de qualification probatoire, - certification de qualification.

Audit

Audit documentaire+ L'attribution initiale de la certification de pré-qualification est liée aux résultats satisfaisants d'un Audit au siège de l'entreprise pour attribution initiale (audit pour évaluer le niveau de connaissances du personnel, vérifier les équipements de protections individuelles et collectives et leur bonne utilisation, et contrôler le mode opératoire général de l'entreprise).

Modalités de décision d'attribution

Décision par la commission d'examen composée de 3 collèges ("entreprises", "utilisateurs" et "intérêts généraux").

Durée de validité (en mois)48
Modalités de suivi

Un contrôle annuel et des audits périodiques menés de façon inopinée

Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site