1001signes : moteur de recherche de signes de qualité

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Qualibat n° 1112 Démolition (technicité confirmée)
  • Délivré par :
    • QUALIBAT accreditation n° 4-0523 (qualification).
    • Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr
  • Domaine d'application :

    Entreprises du secteur de la construction détenant une qualification QUALIBAT dans l'activité "Démolition - Déconstruction"

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :

    Activité 11 "Démolition - Déconstruction" Réalisation de travaux de démolition ou de déconstruction par une entreprise : • disposant, en propre, d'un personnel qualifié d'encadrement et d'exécution, sachant prendre en compte la complexité de la structure, la technicité de sa réalisation et les contraintes de sa mise en œuvre, • possédant ou louant les matériels appropriés aux travaux et les équipements nécessaires, • respectant tous les règlements de sécurité sur le chantier et dans son environnement, • effectuant le tri des déchets, leur évacuation pour élimination ou valorisation en assurant leur traçabilité dans le cadre d’une démarche de développement durable.

  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2014 14:36:11 par QUALIBAT.
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des travaux ✘ Pas d'audit
✔ Audit sur dossier transmis à l'organisme
✘ Audit sur site ou chantier par sondage
✘ Audit sur site ou chantier systématique
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Travaux
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

Référentiel Qualibat. Accréditation selon la norme NF X 50-091.

Dossier

Demande de qualification auprès de l'agence QUALIBAT, Dossier à remplir, répondant aux 3 grandes catégories de critères définis par le référentiel et les éventuelles exigences complémentaires applicables à certaines qualifications : - légaux, juridiques et administratifs - techniques - financiers

Examen

Instruction préliminaire du dossier par le secrétariat Puis examen par un rapporteur membre de la commission.

Audit

Audit documentaire

Modalités de décision d'attribution

Présentation du dossier par le rapporteur et décision par la Commission d'examen composée de 3 collèges ("entreprises", "utilisateurs" et "intérêts généraux"). Selon le niveau de technicité des qualifications, la commission siège au niveau départemental ou national.

Durée de validité (en mois)48
Modalités de suivi

Suivi annuel (pour renouvellement du certificat) au travers d'un questionnaire avec justificatifs à produire (situation fiscale et sociale, attestation d'assurances, DC7) pour actualiser les renseignements sur l'entreprise et contrôler que cette dernière continue de répondre aux principales exigences

Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site Afocert