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OPQIBI n° 06.05 Bilan et établissement d’un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
  • Délivré par :
  • Domaine d'application :

    Prestataires d'ingénierie (ingénieurs-conseils, bureaux d'étude, sociétés d'ingénierie) en tant que personnes morales

  • Domaine d'application détaillé, portée du signe :
    Dans un contexte de lutte contre les changements climatiques, réalisation d’un inventaire et d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) puis établissement d’un plan de préconisations de réduction des émissions générées par une activité donnée, à l’échelon d’une organisation, d’une politique, d’un événement, d’un bâtiment ou d’un territoire, existants ou en projet, avec :
    - détermination des périmètres organisationnels et opérationnels,
    - définition et quantification de la période de référence,
    - identification des sources d’information sur les périmètres organisationnels et opérationnels,
    - sélection d’une ou plusieurs méthodologies de quantification des émissions de GES,
    - sélection et mise au point des facteurs d’émission,
    - quantification des émissions de GES et évaluation des incertitudes,
    - établissement des préconisations visant la réduction des émissions de GES sur l’ensemble des postes d’émissions,
    - évaluation de l’impact des préconisations en termes de réduction des émissions de GES et de coût,
    - réalisation d’un rapport consolidé incluant le bilan des émissions « GES » et le plan de préconisations associé.

    Porte sur les émissions directes et indirectes de GES liées aux consommations en énergies, matières premières, produits manufacturés, au recours à des procédés industriels ou agricoles, à la production de rejets et de déchets, aux transports des marchandises et des personnes, aux immobilisations, ainsi que sur celles liées à l’utilisation et à la fin de vie des produits et services mis sur le marché.
  • Applicable à la construction neuve et à la rénovation
  • Dernière mise à jour: 12 mars 2019 09:04:21 par OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie).
Légende : oui non
Contrôles de la qualité des études et prestations ✘ Pas de vérification
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis à l'organisme
✔ Audit documentaire par sondage de dossiers de référence transmis
✘ Audit de références par sondage chez le professionnel
Prise en compte de la satisfaction client
Suivi annuel des titulaires de la marque
Controle de la qualité des services associés ✔ Pas de contrôle
✘ Audit documentaire des documents d'organisation transmis
✘ Audit de dossier par sondage
Suivi annuel de la qualité des services associés
Service associés : prise en compte de la satisfaction client
Vérification des assurances requises par l'activité concernée
Vérification annuelle des assurances
Vérification de l'existence légale du professionnel
Vérification annuelle de l'existence légale du professionnel
Traitements des réclamations ou recours formulés auprès de l'organisme ✘ Pas de procédure relative aux réclamations
✔ Existence de procédures relatives aux réclamations
Famille de signe Etudes & assistance
Type de maître d'ouvrage Une entreprise
Cadre de référence

3 textes de référence : - un référentiel de qualification décrivant les exigences et critères généraux auxquels doivent satisfaire les postulants ; - une nomenclature qui définit le contenu technique des prestations correspondant aux diverses qualifications ; - un manuel des procédures d'attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications.

Dossier

Critères généraux de qualification définis dans le référentiel : - Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers - Critère technique portant sur les moyens (humains, matériels et méthodologiques) - Critère technique portant sur les référencesUne structure ne disposant pas de référence ou en nombre insuffisant peut prétendre à une qualification probatoire. Des critères complémentaires spécifiques peuvent être requis. Ils sont alors mentionnés dans la nomenclature 1/ Justificatifs relatifs aux critères légaux, administratifs, juridiques et financiers :- statuts de la structure postulante ou attestation INSEE pour les prof. libérales - Kbis de moins de 3 mois - CV et extrait de casier judiciaire de - de 3 mois du dirigeant - page 3 du formulaire NOTI2 de l'année en cours ou attestation sur l'honneur de régularité administrative et financière - attestation(s) d'assurance(s) (RC Professionnelle et le cas échéant RC Décennale) mentionnant les activités garanties - liste des porteurs de parts ou d'actions avec les montants détenus - formulaire CERFA 2052 ou 2035 pour le dernier exercice clos 2/ Justificatifs relatifs au critère sur les moyens humains, matériels et méthodologiques :- extrait de la DADS détaillée pour le dernier exercice clos mentionnant nom, fonction et nombre d'heures travaillées des salariés et la masse salariale globale - DAS détaillée pour le dernier exercice clos - CV détaillé de chaque collaborateur technique compétent accompagné de la copie des diplômes (le cas échéant), des attestations de stage ou de formation - formulaire CERFA 2058 C (sous-traitance) - note sur les moyens matériels possédés. 3/Justificatifs relatifs au critère portant sur les références :- liste de références- pour chaque qualification demandée : 3 attestations de référence détaillées signées de donneurs d'ordre (attestations OPQIBI) accompagnées de la copie des contrats et/ou des CCTP (ou des extraits de contrats et/ou CCTP) correspondants

Examen

L'étude de recevabilité est réalisée par le secrétariat général de l'OPQIBI. Elle permet notamment de s'assurer que le dossier est complet avant de le transmettre à un ou plusieurs instructeurs

Audit

Une fois la recevabilité prononcée, le dossier est transmis pour examen à un ou plusieurs instructeurs compétent(s) (professionnel(s) de la maîtrise d'œuvre ou de la maîtrise d'ouvrage). Dans le cadre de cet examen, il est procédé à un sondage de l'un ou plusieurs des clients mentionné(s) dans les références. A l'issue de leur instruction chaque instructeur rédige un rapport

Modalités de décision d'attribution

Les décisions de qualification sont prises par des comités de qualification sur la base des rapport(s) d'instruction. Ces comités sont composés à parité de représentants de l'ingénierie, de la maîtrise d'ouvrage et le cas échéant d'institutionnels

Durée de validité (en mois)48
Modalités de suivi

Contrôle annuel. 3 mois avant l'échéance du certificat, dossier de contrôle à remplir (vérification de la persistance du respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que du maintien des moyens humains). Réédition d'un certificat de qualification actualisé.

Périodicité du suivi (en mois)12

Pour connaitre les certifications de produits de construction consultez le site Afocert